Frais de scolarité

La Fondation Summa College est un établissement subventionné au sens de la loi sur l'éducation et la formation professionnelle (WEB). Par conséquent, ses formations professionnelles obligatoires (y compris les programmes de formation professionnelle) et non obligatoires (cours et formations) sont généralement exonérées de TVA.

La formation professionnelle désigne l'enseignement qui prépare les étudiants à une profession ou un métier spécifique, ou qui leur confère une qualification particulière pour exercer cette profession ou ce métier.

Les supports pédagogiques facturés par Summa et relatifs à la formation professionnelle en question sont également exonérés de TVA.